22/05/2013 Intervention de Denis Jouan (élu de la liste « résistance »
au CA de la FCS) à l’assemblée generale de la fondation de coopération
scientifique Paris Saclay
Depuis le début de son installation, le système FCS-IDEX est perçu partiellement, et c'est à juste titre, comme un cheval de Troie de la destruction du
service public d'enseignement supérieur et de recherche, bien que par ailleurs
et depuis longtemps il soit souhaité que une meilleure articulation entre
établissements ESR soit recherchée, au niveau local, national, et notamment dans une perspective internationale
telle que l'espace européen de la recherche.
Cette situation vient à la
fois d'un état de fait, boycott par les organisations représentatives des
personnels d'un coté, démarche volontariste dans l'urgence coté ministériel, et
du couplage avec une certaine dose d'idéologie néolibérale. Que ce soit dans le cadre d'un nouveau départ à partir de zéro, qui est
en gros la demande de nombreuses organisations représentatives, ou dans une réorientation qui était en
principe prévue par le nouveau gouvernement mais qui reste difficile à
percevoir, on doit se demander comment réorienter le projet dans
une direction acceptable, ce qui revient à dire: quels sont les dysfonctionnements ?
Un élément de toxicité du projet tient dans les
questions de gouvernance et de représentation des personnels.
Les questions de gouvernance ont avant tout été posées pour ce qui
concerne les relations inter institutions, et, notamment à cause du contexte,
mais aussi parce que c'est compliqué, les questions de représentation du
personnel ont été ignorées. Des le
départ de la création de la fcs, des modalités ont été intégrées dans le
règlement intérieur alors que les représentants du personnel statutaires n'étaient
même pas désignés.
Dans la loi pacte pour la
recherche, il n’a finalement pas été
sans conséquence que l’on parle de représentants du personnel pour les FCS ou
pour les EPCS, sans spécifier d'avantage.
Ce flou était probablement
pensé pour permette une large concertation, mais en fait la tendance a été vers
le plus simple, et les représentants du personnel ont eu tendance à se
transformer en représentants des institutions, des laboratoires, nommés par les directions nationales ou
locales. Ce qui est certainement un contresens, même dans
la loi pacte. Ce risque de contresens
a d'ailleurs été souligné aussi
par la direction du CNRS à l'occasion du texte concernant le sénat
académique. On a d'ailleurs essayé
d'aller plus loin concernant le représentant du personnel dans le comité de
vie, pour le personnel CNRS, mais pour le moment la situation de boycott n'a
pas permis d'aller au bout du processus.
Cependant au moins une discussion a eu lieu, dans un processus
paritaire.
Ces questions de définition,
c'est à dire de risque d'arbitraire, sont aussi présents comme c'est prévisible
dans les questions d'élection. En
considérant que ces questions de
représentation et de gestion de système de désignation sont des questions
purement administrative ou techniques,
on biaise la représentation vers une
représentation institutionnelle. On a pu
le voir dans le cas des élections au sénat académique, où les organisateurs ne comprenaient pas de
parité représentative des personnels mais
pouvaient aussi être des
participants et donc pas neutres, ce qui
a probablement contribué
à l'épisode du rappel à l'ordre des non votants par la commission
électorale, qui dans un contexte de boycott avait des allures de provocation et
de partialité, et fera probablement l'objet d'un recours.
Lors de la visite de
l'intersyndicale le président a rappelé que l'action de la fcs se plaçait dans
le cadre d'une loi préexistante. Mais en d'autres occasions on peut aussi
entendre que la loi se fait aussi en interne, et en particulier en ce qui
concerne la gouvernance et les instances, et c'est pleinement le cas pour le
règlement intérieur, et on parle même
maintenant du règlement intérieur de la future université paris saclay. Si cela
peut sembler confortable il y a aussi un
fort risque de dérive. S'il est bon
d'être réactifs, en particulier en recherche,
le service public ne doit pas être le lieu de l'arbitraire, et c'est en
particulier incompatible avec l'idée de
démocratie interne.
Depuis le début, la question du règlement intérieur est
récurrente. Il y a clairement un
manque d'équilibre paritaire dans ces discussions, et pas de protection contre
les dérives locales.
Dans le texte cherchant à justifier les modalités de vote pour le sénat
académique il est dit en substance "nous n'avons pas à respecter le code
de la recherche et de l'enseignement supérieur", ni le code du travail .... certes l'expression a dépassé l'intention
probablement, ce qui peut etre une illustration des dangers du principe de
précaution. Car en fait, alors qu'un
ajout à la loi adnot dit
Article 6
L’article L. 344-11 du code de la recherche est ainsi rédigé :
« Art. L. 344-11. – Plusieurs établissements ou organismes publics ou
privés, parmi lesquels au moins un établissement public de recherche ou
d’enseignement supérieur, peuvent constituer une fondation de coopération
scientifique dans l’objectif de conduire, selon leur composition, une ou des
activités mentionnées aux articles L. 112-1 du présent code et L. 123-3 du code
de l’éducation.
« Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales
de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations
reconnues d’utilité publique dans les conditions fixées notamment par la loi n°
87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, sous réserve des
dispositions de la présente section. »
Ce qui se réfère à :
code de la recherche article L112 -1
La recherche publique a pour objectifs :
a) Le développement et le progrès de la recherche dans tous les
domaines de la connaissance ;
b) La valorisation des résultats de la recherche ;
c) Le partage et la diffusion des connaissances scientifiques ;
c bis) Le développement d'une capacité d'expertise ;
d) La formation à la recherche et par la recherche.
code de l'éducation article 123-3
Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont :
1° La formation initiale et continue ;
2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la
valorisation de ses résultats ;
3° L'orientation et l'insertion professionnelle ;
4° La diffusion de la culture et l'information scientifique et
technique ;
5° La participation à la construction de l'Espace européen de
l'enseignement supérieur et de la recherche ;
6° La coopération internationale.
donc en fait par cet article,
on donne à une structure privée potentiellement toutes les missions des
établissements publics ESR . Outre
cette aberration de fond, c'est un
processus destructeur d'équilibre parce qu'il transfère les missions sans
transférer les autres spécificités. Une de ces spécificités c'est d'ailleurs la
démocratisation interne dans la fonction publique.
Sur le fond, on voit bien qu'il est problématique de dire "je peux exercer les missions de
service public ESR, mais je n'ai pas a respecter les codes correspondants
" c'est forcément une analyse trop courte ! effectivement une structure de fondation n'a
jamais été prévue pour exercer ces missions des établissements publics ESR
, la loi a visiblement été bricolée et
bâclée dans précipitation. La question du fonctionnement inter établissement
ESR au niveau local reste une question qu'il faut résoudre, elle reste
pendante. Et la réponse du type "le
statut batard actuel de la loi nous permet de prendre toute décision arbitraire
au niveau local" ne serait pas adaptée.
Le fonctionnement actuel ne peut donc être considéré comme une solution
satisfaisante par rapport au code de la recherche et de l'éducation. En particulier concernant les aspects
représentatifs.
Il est essentiel de trouver une réponse
concernant
- le règlement intérieur, comme
pour les statuts qui doivent faire l’objet d’un décret
- les précisions sur les mécanismes électoraux,
toutes les questions de représentativité.
pour éviter les dérives du localisme et du confinement , ll faut
trouver des mécanismes permettant
1) d'avoir une réflexion
paritaire sur les questions de représentativités
2) des mécanismes de validation
éventuelle par des instances représentatives nationales ESR
Il ne s'agit pas d'une question
technique juridique ou administrative, mais plus d'une question de type comité
technique paritaire ministériel ou CNESER, une question de dialogue social et
de liberté académique. C'est dans
l'ignorance de cette dimension paritaire
que se situe un déphasage qu'il
faut traiter.
A noter que dans le scenario actuel discrètement incrusté de façon sous
jacente dans l'accord de
consortium, on est au contraire dans la
perpétuation du fonctionnement discrétionnaire et non paritaire. En effet,
un petit paragraphe gouvernance de l'accord ne décrit d'ailleurs pas vraiment
la gouvernance, mais renvoie à un
appendice de la convention, qui en fait lui même donne un rôle très central au
bureau du comité idex, c'est à dire à la direction idex au sein de la fondation.
Par petites touches, sous prétexte d'efficacité on transforme un
fonctionnement de service public en un système plus opaque, confiné, de type privé, moins compatible avec les
libertés académiques. C'est cela qu'il
faudrait un jour commencer à corriger, et pour le moment aucun indice ne montre
que le processus en cours commence à intégrer
cette nouvelle dimension, y compris ce qui se met en place pour préparer
l'université Paris Saclay.
